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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1. VALIDITE ET OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente par CALP de matériels et de fourniture micro-informatiques et bureautiques et/ou le transfert du droit d'utilisation de logiciels. Les matériels, fournitures et logiciels sont désignés ci-après « les produits ». Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant aux dits produits. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société CALP reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française.


1.2 Toutes les opérations de vente intervenant entre CALP et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du client. Les conditions générales d'achat du client ne nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par la Direction Générale de CALP. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client.


1.3 Toute commande doit être passée par écrit à CALP. Elle doit comporter les mentions suivantes : Nom ou dénomination sociale, siège, numéro de SIRET, les références des produits commandés, la quantité, le lieu de livraison, l'adresse de facturation, un numéro de commande, prix unitaire, prix net HT, mode de règlement, nom et qualité du signataire, cachet. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. CALP se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.


1.4 Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. CALP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

 

Article 2. PRIX

2.1 La monnaie de référence pour le paiement est l'euro. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. Les prix sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation.


2.2 Sauf dispositions contractuelles particulières, nos propositions de prix sont valables pendant la période indiquée sur celle-ci, ou à défaut pendant 30 jours maximum à compter de la date d'émission de ces propositions. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés, frais, emballages et taxes en sus.


2.3 Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

 

Article 3. PAIEMENT

3.1 Sauf dispositions contraires indiquées sur la proposition commerciale, le paiement doit être effectué comptant à la réception de la facture. Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.


3.2 En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à CALP de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 150 Euros. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,30% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de la date initiale d'échéance du contrat ou de la facture. En cas de résiliation et/ou de désistement de la commande du fait du client, CALP sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 15% du prix de vente total minimum. Nous nous réservons, en outre, le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d'incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

 

Article 4. LIVRAISON

4.1 Les frais de livraison et d'installation sont à la charge du Client. Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Sauf avis contraire du Client, CALP se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées qui feront chacune l'objet d'une facture exigible conformément à l'article 3.1.

 

Article 5. MODALITES DE RETOUR DE MARCHANDISES :

5.1 Conformément aux articles L121.20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter et retourner le produit commandé. Le client peut en demander le remboursement, par écrit, sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison qui resteront toujours à sa charge. Cette demande de rétractation doit être présentée au service administratif soit par fax au 01 47 85 97 15 soit par email à

en indiquant le numéro de la commande et les raisons de la demande de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc...) Adresse de livraison pour retour commande : CALP 1 / 3 Bd Charles de Gaulle 92700 Colombes


5.2 Dès lors que la livraison est refusée alors que CALP n'a pas commis d'erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation au frais de livraison ne sera pas remboursée à l'occasion de l'émission de l'avoir, le cas échéant.


5.3 Erreur de référence - erreur de livraison - produit défectueux :
Si vous vous êtes trompés de référence ou de produit, si nous ne vous avons pas livré les bons produits, si le produit est défectueux, vous disposez de 7 jours ouvrés pour nous en informer. Vous pouvez en demander le remboursement, par écrit, sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison qui resteront toujours à votre charge. Afin d'assurer le suivi du colis, le client s'engage à effectuer son retour en colissimo suivi ou par transporteur. Cette demande de reprise de marchandise doit être présentée au service administratif soit par téléphone au 01 71 11 36 99 soit par fax 01 47 85 97 15 soit par email à

en indiquant le numéro de la commande et les raisons de la demande de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné après et suivant un accord commercial, en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc...) Adresse de livraison pour retour commande : CALP 1 / 3 Bd Charles de Gaulle 92700 Colombes. Si le colis n'est pas validé par notre service Administration, le client ne pourra en aucun cas faire la demande de renvoi des produits ou leur remboursement.


Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (*NDR*) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Nous portons à votre attention, toutefois, qu'aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins
spécifiques du client.

 

Article 6. TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 Le matériel voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison.


6.2 CALP conserve la propriété des matériels, des fournitures et des supports de logiciels jusqu'au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client s'oblige jusqu'au transfert de propriété à :

  • maintenir les produits en parfait état de fonctionnement
  • ne pas disposer des produits sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux aux profit d'un tiers,
  • ne pas retirer les produits du lieu où ils ont livrés sans le consentement de CALP.
  • permettre à CALP l'accès aux locaux où se trouvent les produits, pendant les jours et les heures ouvrables, afin de vérifier ou de faire vérifier par tout tiers l'existence et le bon usage des produits.

En cas de saisie ou de tout autre intervention d'un tiers sur les produits vendus, le Client est tenu de s'y opposer et d'informer ledit tiers de l'existence de la réserve de propriété. CALP devra être immédiatement prévenu par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause avant la livraison des produits, les comprendre et accepter de s'y conformer.


6.3 Le transfert des risques affectant les produits a lieu à la livraison. A cet effet, le Client devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article 7. LOGICIELS

7.1 Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

 

Article 8. GARANTIE - RESPONSABILITE

8.1 CALP garantit que les produits sont conformes à la description qui en est faite sur le bordereau de livraison et sur la facture. Elle garantit le bon fonctionnement des produits mais, n'étant le fabricant de ceux-ci, la demande de garantie devra être formulée directement auprès de celui-ci. CALP s'engage à apporter son assistance au Client afin qu'il puisse bénéficier de la garantie contractuelle offerte par le fabricant.

8.2 Le Client a choisi en toute indépendance les produits commandés. En conséquence, CALP ne saurait être tenue à une obligation de résultat. CALP ne saurait être tenue pour responsable de toute inadaptation des matériels et/ou des logiciels aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels et/ou logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point ont été rendues nécessaires pour le fonctionnement du matériel ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des matériels et/ou logiciels.


8.3 La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
CALP est dégagé de ses obligations lors d'évènements indépendants de sa volonté (grève, incendie, etc) l'empêchant de s'exécuter. CALP n'est pas responsable des préjudices éventuels directs ou indirects, financiers ou commerciaux subis par le client et résultant de retard dans les opérations de maintenance, d'immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du constructeur. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement. Il appartient au client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer de sauvegarder les fichiers et programmes En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues aux mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé, ou au système de connexion informatique propre au client. Toutes les marques citées sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.


8.4 En tout état de cause, la responsabilité de CALP, pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder la valeur du produit vendu.


8.5 Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par la Direction Commerciale.

Article 9. CARACTERISTIQUES DES INTERVENTIONS

9.1 Les interventions n'ont lieu que durant les heures normales de travail du prestataire, soit du lundi au jeudi de 9 h 00 à 17 h 30 ainsi que le vendredi de 9 h 00 à 16 h 30. Elles peuvent avoir lieu les samedis et jours fériés ou chômés, avec accord particulier et seront facturées au tarif des heures supplémentaires du prestataire. Préalablement à toute demande d'intervention, le client devra s'assurer que CALP puisse librement intervenir sur ses équipements informatiques sur lesquels est connecté ou administré le matériel.

 

Article 10. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION

10.1 Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera CALP de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

 

Article 11. TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 12. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

12.1 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. CALP dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.